Bien-être animal au cinéma : ce que prévoit la réglementation

Le bien-être animal sur un tournage n'est pas un supplément d'âme : c'est un cadre réglementaire, avec des textes précis et des responsabilités engagées. Voici ce que prévoit la réglementation sur le bien-être animal au cinéma, et ce que ça change concrètement dans la préparation d'un tournage.

Quel est le texte de référence ?

Le socle est la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STCE), adoptée par le Conseil de l'Europe en 1987 et ratifiée par la France le 3 octobre 2003. À moins qu'une législation nationale plus contraignante existe, c'est elle qui fait foi dans le droit français. Quatre articles concernent directement les tournages :

• Article 3 : nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
• Article 4 (§2) : quiconque détient un animal ou s'en occupe doit lui procurer installations, soins et attention conformes à ses besoins éthologiques : nourriture, eau, exercice.
• Article 7 : le dressage ne doit porter aucun préjudice à la santé et au bien-être de l'animal, ni le forcer à dépasser ses capacités naturelles, ni utiliser de moyens artificiels provoquant blessures ou souffrances.
• Article 9 : dans la publicité, les spectacles et manifestations semblables, l'organisateur doit créer les conditions conformes à l'article 4 et ne pas mettre en danger la santé et le bien-être des animaux. Aucune substance ne doit modifier leurs performances.

S'y ajoutent, pour la détention et le transport, les arrêtés du 25 octobre 1982 et du 10 août 2004.

Comment la loi définit-elle le bien-être animal ?

Par l'avis de l'ANSES de 2018, qui fait référence : « Le bien-être d'un animal est l'état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l'animal. » La conséquence pratique est importante : il ne suffit plus de nourrir et d'abriter l'animal. Il doit pouvoir coopérer librement, exprimer des signaux de bien-être comme de mal-être, et se retirer d'une situation anxiogène. C'est la perception de l'animal qui compte, pas celle de l'équipe.

Qui est responsable sur un plateau ?

La production (ou l'organisateur, selon le contrat) a une obligation de résultat sur la santé et le bien-être de l'animal pendant le tournage. Le dresseur ou le détenteur de l'animal répond, lui, de l'article 7 : une préparation qui ne porte pas préjudice à l'animal, et la capacité à reconnaître ses signes de douleur, de stress ou de maladie pendant le travail, le transport et le repos.

Le juriste Eric Barbry le résumait déjà en 1995 : il faut prévoir très précisément, dans les relations contractuelles entre l'utilisateur (cinéaste, publicitaire) et le prestataire, qui supporte la charge de la garde de l'animal à chaque phase du projet. Ce n'est pas de la paperasse : c'est ce qui décide qui est responsable quand un problème survient.

Qu'est-ce que ça change concrètement dans la préparation ?

Quatre implications directes :

• Une formation spécifique de chien acteur, pas une éducation de base : par la désensibilisation, le chien apprend à rester serein quand l'environnement, l'intensité ou l'imprévu changent ; par la généralisation, il refait la même action dans des lieux et des configurations différents. Le jour J, changer de décor ne le déstabilise pas, car il a été préparé à s'adapter bien en amont. C'est ce qui évite les refus et réduit le nombre de prises.
• Des conditions d'accueil anticipées : transport adapté, espaces de repos, temps de travail et de récupération, à penser avant la réservation des lieux.
• Un protocole écrit : ce qui est prévu pour l'animal, les critères d'arrêt, les alternatives. Un protocole documenté est une protection concrète pour la production, face à ses obligations légales comme face à la sensibilité croissante du public.
• Un référent indépendant : celui qui prépare et conduit l'animal est juge et partie sur son bien-être. Un regard extérieur, qui a l'autorité de dire stop, sécurise tout le monde.

Et côté français, qu'est-ce qui bouge ?

La réglementation n'est pas figée. En mai 2024, le CNC et le ministère de la Culture (DGMIC) ont publié le référentiel AFNOR SPEC 2308, qui encadre la production audiovisuelle et publicitaire responsable et durable, bien-être animal inclus. Ce référentiel de bonnes pratiques reste volontaire, mais il installe une attente claire côté production.

Un manque demeure. En France, aucun référent bien-être animal n'est encore obligatoire sur les plateaux de tournage. L'obligation existe depuis le 1er janvier 2022 pour les élevages d'animaux ; elle ne s'étend pas encore aux tournages. Il n'y a pas non plus de loi française unique dédiée aux animaux sur les plateaux : la protection repose sur un assemblage de textes. Le référent indépendant, ce rôle que je tiens sur le terrain, comble ce vide avant qu'il soit imposé.

Où trouver les référentiels de bonnes pratiques ?

Deux guides font référence : les guidelines « No Animals Were Harmed » de l'American Humane Association (version 2015), et le guide de communication responsable de la British Veterinary Association (2018). Ils complètent la réglementation avec des recommandations par espèce et par type de scène. En France, deux structures de pairs font autorité sur l'éthique animale en tournage et valent d'être suivies : le collectif ARA (Assistants Réalisateurs & Associés) et Aloki Conseil. Faire jouer un chien sans l'anesthésier → Le protocole STOP ANIMAL posé au contrat →